Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part,
La société Ystem,
Rue Albert de Mun, Bordeaux, France
Répondant sous le numéro Siren n°922 875 711
et, d’autre part, toute personne souhaitant effectuer une commande de vente de produits estampillés Ystem (alors dénommés « Clients ») par le biais du site internet « www.ystem.fr » (le Site), propriété exclusive d’Ystem.
Dernière mise à jour : 31/01/2023
Article 1 – Objet
Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout produit présenté sur le site www.ystem.fr par la société Ystem. Elles visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.
Article 2 – Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 – Zones géographiques
Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine et à Monaco. La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques n’est pas possible, pour des raisons logistiques pour l’instant. Pour les produits immatériels (Ex : support informatif etc …) la zone géographique n’est pas limitée.
Article 4 – Prix des produits en vente
Les prix indiqués sur le site www.ystem.fr sont en euros, TVA comprise (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par Ystem. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.
Pour ce qui est de la formation et prestation de conseil, la documentation pédagogique remise pendant et les cahiers électroniques mis à disposition le cas échéant sont compris dans nos tarifs. Il peut arriver fréquemment néanmoins que certains supports ne soient pas compris dans le coût de la formation.
Vous avez la possibilité de bénéficier de tarifs dégressifs en cas d’inscriptions à plusieurs formations ou de plusieurs participants. Pour en bénéficier, veuillez contacter gestion-commerciale@ystem.fr
Article 5 – Articles et produits
Les articles visibles sur le site www.ystem.fr ne sont livrables que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Ystem s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par courrier électronique ou téléphone. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre article ou d’annuler sa commande et d’être remboursé.
Ystem s’efforce de décrire les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude possible. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le site Internet de Ystem, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir. Toutefois, si des erreurs ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Ystem ne saurait être engagée. Les illustrations et photos des produits à l’appui du texte n’entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de Ystem ne pourra être engagée sur la base
desdites illustrations / photos.
Article 6 – Commandes
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « commande » puis « Valider votre paiement », il est établi qu’il accepte en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site.
Ystem accusera réception de cette commande (en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande le cas échéant). Ystem se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Ystem, y compris lors de commandes préalables.
Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement pas Ystem, la responsabilité de Ystem ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si Ystem prends délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai
de 14 jours suivant le jour de la commande.
Article 7 – Paiements
Le Client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Eurocard ou Mastercard.
D’autres modes de paiement ne sont pas acceptés, à l’exception du virement bancaire uniquement pour le règlement des formations et prestations de conseil.
Le montant de la facture sera débité sur le compte du client à la date du paiement.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.ystem.fr utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.ystem.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.
Ystem se réserve le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
Article 8 – Livraison
1. Zones de livraison
Le service d’envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique », c’est-à-dire la France métropolitaine et la principauté de Monaco. Ystem n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM et la Corse malheureusement. Pour les produits immatériels (Ex : support informatif etc …) la zone géographique n’est cependant pas limitée.
2. Modalités de livraison
Les produits pré-commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire rempli par le Client lors de sa commande. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier en modifiant ses coordonnées ou contacter Ystem par le biais du formulaire de contact.
Article 9 – Retours
1. Retour produit
A compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des produits à Ystem, dans un délai de quinze (15) jours. Le Client devra formuler cette requête en écrivant à contact@ystem.fr et en détaillant les raisons de cette réexpédition. Ystem communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. Ystem se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur quant aux raisons de retour d’un ou des produits. Le Client disposera alors d’un nouveau délai de quinze (15) jours pour réexpédier ce colis à l’aide d’un bordereau de retour fourni par Ystem. Le produit sera remboursé ou échangé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, propre, et non détérioré. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. En cas de remboursement, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à Ystem, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le
compte bancaire du Client.
2. Retour produit défectueux
Si le produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de Ystem et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client recevra un produit équivalent. Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le client. Le Client est tenu d’informer systématiquement Ystem des raisons du retour du ou des produits défectueux (à titre d’exemple : produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert), 2 jours après réception du colis. Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la
gratuité des retours (en France métropolitaine), quelque soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.
Article 10 – Droits et délais de rétractation
A partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse mentionnée dans l’article précédent. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à Ystem, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 211–4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties couvrent les vices cachés et les vices apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant à Ystem au titre de cette garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux sans autre prestation ou indemnité.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.
Article 12 – Service client
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client gratuitement par e-mail : contact@ystem.fr
Article 13 – Confidentialité
Toutes les informations nominatives collectées auprès du client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture.
Ces informations peuvent être diffusées par Ystem à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
Ystem s’engage à protéger ces données qui concernent le client, conformément à la loi “ informatique et libertés ” du 6/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Conformément à l’article 34 de cette même loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Dans ce cas, le client pourra modifier ses informations personnelles directement dans le formulaire prévu à cet effet sur le site de www.ystem.fr.
Sauf mention écrite contraire de votre part, vous autorisez Ystem :
à vous citer comme clients ;
à utiliser vos logos, supports de communication dans le cadre de propositions
commerciales ;
à vous citer comme référence dans le cadre de propositions commerciales et autoriser nos
prospects à vous contacter le cas échéant.
Ystem peut prendre en photo ses événements à titre d’exemples pour illustrer ses articles de blogs, newsletters ou autres instruments de communication. Vous autorisez la prise de ces photos et la fixation, reproduction et communication au public de celles-ci dans le cadre de ces événements. Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Ystem, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment :
Blog & newsletter,
Livre,
Intervention et/ou projection publique,
Autres
Ystem s’interdit néanmoins expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère préjudiciable. Ces photos ne pourront prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Article 14 – Responsabilités
La responsabilité de Ystem ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs Ystem ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Ystem n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 15 – Attribution de compétences
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Article 16 – Droit de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, supports, présentations, écrits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Ystem.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite. Il en va de même pour toute mise en accès libre sur internet.
Cette dernière fera automatiquement l’objet de poursuite judiciaire de la part d’Ystem auprès du commanditaire de cet acte.
Article 17 – Modification des CGV
La Société Ystem se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.